Affichage des résultats 1 à 1 sur 1 au total
Pages
en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille . Pièces à fournir pour la constitution du dossier Le demandeur n’a pas à démontrer un [...] naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille ( article 61-3-1 du code civil ). La confirmation ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de [...] de la demande. Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande peut être archivée par
12/12/2024 19:49