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   PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

   l’Aile Est de l’Hôtel de ville Après instruction de votre dossier, un officier de l’état civil vous contactera dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous destiné à l’enregistrement de votre contrat

   12/04/2024 22:51

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   PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

   domicilié à votre domicile, Ou, une attestation datée et signée précisant que vous n’êtes pas en contact avec l’autre parent de votre enfant et que vous en avez la garde exclusive. Localiser Localiser Fermer

   05/07/2024 12:00

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   CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

   domicilié à votre domicile, ou, une attestation datée et signée précisant que vous n’êtes pas en contact avec l’autre parent de votre enfant et que vous en avez la garde exclusive. Localiser Localiser Fermer

   05/07/2024 12:01