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Affichage des résultats 1 à 10 sur 11 au total

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   PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

   Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Vous pouvez effectuer votre demande : Par internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162 Par voie postale : Hôtel de Ville - Direction [...] originaux et les pièces d’identité seront exigés le jour de l’enregistrement. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 Télécharger Pacte civil de solidarité - Liste

   12/04/2024 22:51

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   88%

   LIVRET DE FAMILLE

   personnes inscrites dans le livret de famille doit faire l’objet d’une mise à jour : En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994 Le livret de famille est délivré aux époux à

   12/04/2024 22:51

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   81%

   ACTES D'ÉTAT CIVIL

   49 74 75 28 Les Notaires doivent adresser leurs demandes via COMEDEC. Pour faire votre demande : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html/ Localiser Localiser Fermer

   12/12/2024 19:49

4. Pages

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   79%

   RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

   usagers de se présenter au plus tard 15 minutes avant les horaires de fermeture. En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887 Localiser Localiser Fermer

   12/04/2024 22:51

5. Pages

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   78%

   MARIAGE

   membres du couple devront impérativement être présents à ce rendez-vous. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930 Localiser Localiser Fermer

   12/04/2024 22:51

6. Pages

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   69%

   PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

   49 74 74 37 Prenez connaissance de la liste des documents à fournir et constituez votre dossier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360 Effectuez une pré-demande en ligne : passeport

   05/07/2024 12:00

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   66%

   CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

   Europe ? . Prenez connaissance de la liste des documents à fournir et constituez votre dossier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358 Effectuez une pré-demande de carte d’identité

   16/04/2026 12:12

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   32%

   CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

   Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au Ministre de la Justice. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656 Localiser Localiser Fermer

   12/12/2024 19:49

9. Pages

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   4%

   AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

   Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour en savoir plus : Se

   12/04/2024 22:51

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    4%

    RECENSEMENT CITOYEN

    Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. (Loi du 28 octobre 1997) Recensement et nationalité françai

    12/04/2024 22:51