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   CHANGEMENT DE PRÉNOM

   dépôt par une tierce personne ne pourra être accepté. L’article 441-7 du Code Pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un et d’une amende de 15 000 euros toute personne ayant établi une attestation

   08/04/2025 22:39

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   CIMETIÈRE

   en a le droit d'usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d'usage mais également des obligations

   09/04/2025 15:46