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victime ou son représentant légal peuvent établir la déclaration. Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans le service de police que vous allez choisir. Pour [...] violence et à certains délits de diffamations ou d'injure. Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour les faits d'atteinte aux biens ou de discrimination dont vous êtes victime et pour lesquels
12/04/2024 22:51
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employeur direct mais vous êtes assistés dans les démarches administratives de fiches de paie, de déclaration URSSAF, de contrat de travail, de recouvrement des aides versées par le Conseil départemental…) [...] le cas où vous êtes employeur, cette aide vous est versée sur présentation du relevé d’URSSAF (déclaration en ligne à faire mensuellement) ou par le service mandataire. Votre situation de handicap nécessite
12/04/2024 22:51
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restez employeur et le service se charge de faire les fiches de paie, les contrats de travail, les déclarations URSSAF, le rapprochement avec le département pour le remboursement de la PCH. Vous êtes accompagné [...] l’employeur de l’auxiliaire de vie. C’est lui qui perçoit la PCH. Pour être employeur, vous devez déclarer votre salarié.e à l’URSSAF. Le Chèque emploi service universel (CESU) permet de réaliser toutes [...] salariales et paie uniquement les charges patronales. CESU A savoir : Vis-à-vis des impôts, si vous déclarez une personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité de plus de 80 % alors vous bénéficierez
18/07/2024 16:25
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BIS a du code général des impôts, CGI). Cela ouvre droit à une déduction d’impôts de 66% sur la déclaration de ressources 2021 à faire en 2022 si je verse avant fin décembre 2021. Télécharger Bulletin de
09/01/2025 19:33
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ménage . Il vous est adressé, automatiquement, sur la base des informations transmises dans votre déclaration de revenus. Le chèque est utilisable pour le paiement des factures énergie , l’ achat de combustible
12/04/2024 22:51
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suivants : - votre Autorisation Provisoire de séjour (APS) - attestation d’hébergement (ou simple déclaration) si l’adresse d’hébergement est différente de celle de l’APS - Pour les mineurs Accompagnés d’un
16/07/2025 16:28