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doit être personnellement visée par l'infraction dénoncée et seule la victime ou son représentant légal peuvent établir la déclaration. Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer
12/04/2024 22:51
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l’adresse d’hébergement est différente de celle de l’APS - Pour les mineurs Accompagnés d’un représentant légal : passeport ou livret de famille ou tout justificatif mentionnant les enfants mineurs ; à défaut, [...] de Demande de rattachement des enfants de l’un ou aux deux parents, joint à l’APS du représentant légal. L’ouverture des droits ouvrent droit à la carte Solidarité transports. Par ailleurs, des tickets
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