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   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   étoiles 2,50 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,60 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles [...] irrégulièrement transformé. Une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Quiconque a, pour l'une [...] jusqu’à 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). De même, des sanctions

   04/04/2025 12:02

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   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   commerciaux et des terrains à vocation commerciale (supportant ou destiné à supporter entre 300 et 1000m² de surface de vente) lors de leur cession, dès lors que ceux-ci se trouvent dans un périmètre de sauvegarde [...] la décision de préemption suite à la phase d’instruction interviendra au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de cette déclaration. Le dossier doit être le plus complet possible pour que l'instruction [...] sauvegarde du commerce et de l'artisanat fontenaysien PDF 289Ko Délibération N° 2023-06-08-ECO - Annexe 1 PDF 283Ko Avis CMA IDF-94 sur I' extensions du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

   12/08/2024 12:28

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   66%

   ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX

   délai peut entrainer plusieurs conséquences : Un délai de réalisation de l’Ad’AP pouvant être réduit (2 ans à la place des 3 ans) Le Préfet du Département peut vous infliger une pénalité (1500€ pour un Ad’Ap [...] ment recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il s’agit d’un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer

   12/04/2024 22:51

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   COMMERCE ET ARTISANAT

   commerces pour vous inscrire. Télécharger Vous souhaitez implanter votre activité à Fontenay ? PDF 2.97Mo Actualités Localiser Localiser Fermer [...] courts : A Moreau David le mardi de 17h à 19h Aux Larris (devant l’école Paul Langevin Maternelle) – Rue A&E Cotton de 17h à 19h www.kelbongoo.com/ LA RUCHE QUI DIT OUI Devenir consomm'acteur en soutenant [...] domicile. La Ruche Fontenay Village Maison paroissiale St Germain de l'Auxerrois 17 bis rue de Rosny - Fontenay-sous-Bois https://laruchequiditoui.fr/fr/assemblies/8529 06 58 09 73 88 ou laruchefontenay

   12/08/2024 12:24