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   ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX

   entrainer plusieurs conséquences : Un délai de réalisation de l’Ad’AP pouvant être réduit (2 ans à la place des 3 ans) Le Préfet du Département peut vous infliger une pénalité (1500€ pour un Ad’Ap concernant

   12/04/2024 22:51

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   57%

   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   étoiles 3,00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,50 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles [...] tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 1,00 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement [...] de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €). Lien utiles Lien utiles Télécharger DC 2025-18

   04/04/2025 12:02

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   VENTE AU DÉBALLAGE

   aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Les associations peuvent organiser des ventes au déballage lorsque l’activité commerciale [...] du déclarant. Dans le cas d’une société vous pouvez également joindre un extrait Kbis de moins de 3 mois. Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter

   12/04/2024 22:51