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   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 1,00 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles [...] Catégories d'hébergements Tarif taxe (*) Palaces 4 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme [...] tourisme 3 étoiles 1,60 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.90 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences

   04/04/2025 12:02

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   75%

   VENTE AU DÉBALLAGE

   ici, encourent également des sanctions aggravées. Est puni d’une amende de 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la [...] l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. A Fontenay-sous-Bois, il y a un délai minimum de 1 mois. Dans les autres cas (parkings de grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés etc.),

   12/04/2024 22:51

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   63%

   ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX

   ment recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il s’agit d’un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer [...] Le Préfet du Département peut vous infliger une pénalité (1500€ pour un Ad’Ap concernant un ERP de 5ème catégorie) Vous avez déposé un Ad’Ap ? Pensez à déposer le point de situation sur la réalisation

   12/04/2024 22:51

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   55%

   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   dossier. Cette déclaration est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession). Dans tous les cas, faîtes connaître votre projet de cession au Service Développement [...] sauvegarde du commerce et de l'artisanat fontenaysien PDF 289Ko Délibération N° 2023-06-08-ECO - Annexe 1 PDF 283Ko Avis CMA IDF-94 sur I' extensions du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat [...] périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité de la commune de Fontenay-sous-Bois PDF 1.02Mo Diagnostic territorial préliminaire à la modification du prérimètre de sauvegarde du commerce et

   12/08/2024 12:28

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   44%

   VENTE EN LIQUIDATION

   commerce. Les ventes en liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès de la Mairie depuis le 1er juillet 2014. Quelles sont les conditions particulières ? Plusieurs conditions doivent être remplies [...] la vente en liquidation ou de ne pas respecter la forme de publicité est puni d’une contravention de 5ème classe. Formulaire déclaration préalable à une vente en liquidation https://www.service-public.f

   12/04/2024 22:51