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   VENTE EN LIQUIDATION

   concerne que les produits inscrits à l’inventaire de la déclaration préalable. Par ailleurs, elle doit indiquer la date de récépissé de déclaration délivré par la Mairie. C’est une vente avec une durée limitée [...] invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (incendie, inondation etc.) Adressez votre déclaration à : Monsieur le Maire [...] pièces à joindre dans le document relatif à la déclaration préalable. Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré. Ce récépissé devra être affiché

   12/04/2024 22:51

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   91%

   VENTE AU DÉBALLAGE

   procédures ? Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande [...] jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. Dans le cas d’une société vous pouvez également joindre un extrait [...] 15 000 euros, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable prévue ou en méconnaissance de cette déclaration. Les personnes morales (sociétés, associations etc.) déclarées r

   12/04/2024 22:51

3. Pages

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   86%

   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   logeur ne déclare pas tout le monde). Absence de déclaration dans les délais prévus. Le logeur s’expose à une contravention de troisième classe d’un montant de 450 € en cas de : Absence de déclaration du produit [...] service-public.fr Télécharger Pour affichage : Tarifs de déclaration de taxe de séjours PDF 200Ko Obligation et sanction Obligation Faire une déclaration à la mairie faisant état de la location (formulaire [...] application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un

   04/04/2025 12:02

4. Pages

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   81%

   ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

   vente en liquidation) mais aussi certaines activités pour lesquelles il convient de faire des déclarations (chambres d’hôtes et meublés de tourisme). Ces activités ont de nombreuses incidences et suscitent [...] s (type villas, appartements, studios meublés) à l'usage exclusif du locataire. Les chambres… Déclaration de taxe de séjour Vente au déballage Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées

   27/05/2025 21:13

5. Pages

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   75%

   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   le périmètre de sauvegarde ? Ne commettez pas d’impairs ! Vous ou votre mandataire êtes tenu de déclarer cette cession à Monsieur le Maire. Avant de fixer la date de signature de l'acte à intervenir soyez [...] soyez vigilant sur cette formalité obligatoire et sur le dépôt du dossier. Pour cela, adressez une déclaration de cession au moyen de ce document en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis [...] Service Développement Économique – DPCOM 4 Esplanade Louis Bayeurte 94120 Fontenay-sous-Bois Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes : le prix et les conditions

   12/08/2024 12:28

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   66%

   ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX

   conformité vous devez également déclarer sur l’honneur de celle-ci en informant le Préfet et la Commission Communale d’Accessibilité de la Ville. Vous trouvez un modèle de déclaration . Il a été mis en place un

   12/04/2024 22:51

7. Pages

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   54%

   TRANSMETTRE OU CÉDER SON ENTREPRISE

   entreprise par la cession d’un fonds de commerce, bail commercial ou fonds artisanal, avez-vous pensé à déclarer votre cession en mairie ? La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Val-de-Marne 8 place S

   12/04/2024 22:51

8. Pages

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   ÉCONOMIE

   dérogations au repos dominical, les ventes spéciales (vente… Meublés de tourisme et chambres d'hôtes Déclaration de taxe de séjour Vente au déballage Vente en liquidation Dérogation repos dominical VOIRIE COMMERCES

   29/01/2025 13:14