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   TRANSMETTRE OU CÉDER SON ENTREPRISE

   n de votre établissement relève d’un processus qui peut s’avérer long, entre le souhait de mettre fin à son activité et la cession effective, avec la mise en place d’un repreneur. Pour une cession d’entreprise

   12/04/2024 22:51

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   95%

   DÉROGATION REPOS DOMINICAL

   dérogation dans les délais impartis, nous vous demandons de faire parvenir votre courrier avant la fin du mois de septembre . Télécharger Arrêté fixant la liste des dérogations dominicales pour l'année

   12/04/2024 22:51

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   60%

   VENTE EN LIQUIDATION

   commerçant doit revenir aux prix de référence. Une nouvelle promotion est possible 30 jours après la fin de la période de liquidation sous réserve de respecter la réglementation sur les ventes promotionnelles

   12/04/2024 22:51