Affichage des résultats 1 à 1 sur 1 au total
Pages
déterminer : Si vous êtes un loueur professionnel ou pas au sens de l'article 15 du Code Général des Impôts Dans quelle commune se situe le bien offert à la location Quel tarif est applicable à votre hébergement [...] Le statut du loueur "professionnel" ou "particulier" au sens de l'article 155 du Code Général des Impôts Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office [...] ou non professionnel Vous êtes loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI) ? Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le
04/04/2025 12:02