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   DÉROGATION REPOS DOMINICAL

   temporaires accordées par Monsieur le Maire Dans les établissements de commerce de détail, le repos dominical peut être supprimé 12 dimanches par an par arrêté de Monsieur le Maire. Les dérogations sont accordées [...] La dérogation collective temporaire accordée par Monsieur le Maire concerne uniquement les établissements dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de détail. Les commerces de gros en sont [...] esthéticiennes, pressings, cordonniers, etc. Au titre de l'article L. 3132-26 du code du travail, le Maire peut, par arrêté et sous certaines conditions, accorder des dérogations au principe du repos dominical

   12/04/2024 22:51

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   92%

   VENTE EN LIQUIDATION

   l’entreprise doit en informer la Mairie. Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une information préalable au Maire par lettre recommandée avec demande [...] le code de commerce. Les ventes en liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès de la Mairie depuis le 1er juillet 2014. Quelles sont les conditions particulières ? Plusieurs conditions doivent [...] n préalable. Par ailleurs, elle doit indiquer la date de récépissé de déclaration délivré par la Mairie. C’est une vente avec une durée limitée La durée de la vente en liquidation ne peut excéder la durée

   12/04/2024 22:51

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   88%

   VENTE AU DÉBALLAGE

   sont les procédures ? Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée [...] domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le Maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. A Fontenay-sous-Bois, il y a un délai minimum [...] ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Le formulaire à adresser à : Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois Service Développement Économique 4 esplanade Louis Bayeurte 94125 FONTENAY-SOUS-BOIS

   12/04/2024 22:51

4. Pages

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   81%

   TRANSMETTRE OU CÉDER SON ENTREPRISE

   partenaires spécifiques qui pourront vous aider et vous accompagner dans vos différentes démarches. La mairie reçoit les porteurs de projet qui sont souvent à la recherche de locaux. Ainsi, il est important [...] fonds de commerce, bail commercial ou fonds artisanal, avez-vous pensé à déclarer votre cession en mairie ? La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Val-de-Marne 8 place S. Allende - 94011 Créteil

   12/04/2024 22:51

5. Pages

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   71%

   ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

   l'écoulement… Dérogation repos dominical La dérogation collective temporaire accordée par Monsieur le Maire concerne uniquement les établissements dont l'activité principale ou exclusive est… VOIRIE Vous souhaitez

   27/05/2025 21:13

6. Pages

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   69%

   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en Mairie contre récépissé. Les plis doivent être adressés à : Monsieur le Maire Service Développement Économique – DPCOM 4 Esplanade Louis Bayeurte [...] commettez pas d’impairs ! Vous ou votre mandataire êtes tenu de déclarer cette cession à Monsieur le Maire. Avant de fixer la date de signature de l'acte à intervenir soyez vigilant sur cette formalité obligatoire

   12/08/2024 12:28

7. Pages

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   49%

   DEMANDE D'EMPLACEMENT

   vous pouvez faire votre demande d’emplacement en adressant un courrier de demande à Monsieur le Maire et en remplissant le formulaire ci-dessous. Toute personne, peut participer aux marchés de la ville

   12/04/2024 22:51

8. Pages

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   40%

   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   propriétaires qui souhaitent louer des meublés de tourisme doivent accomplir certaines démarches en mairie (sauf exception). Ils peuvent demander que leur meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation [...] déclaration de taxe de séjours PDF 200Ko Obligation et sanction Obligation Faire une déclaration à la mairie faisant état de la location (formulaire cerfa n° 13566*02 pour les chambres d’hôtes et cerfa n° 14004*01 [...] à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement. Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions. Le logeur s’expose à une contravention

   04/04/2025 12:02