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   VENTE AU DÉBALLAGE

   ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés [...] excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage [...] Louis Bayeurte 94125 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX Quelles sont les sanctions encourues dans le cas du non respect de la procédure ? Est puni d'une amende de 15 000 euros, le fait de procéder à une vente au

   12/04/2024 22:51

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   91%

   ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX

   bilan d’achèvement le cas échéant. Le Préfet peut sanctionner chaque non transmission par une amende. Par ailleurs, sachez que la non réalisation de l’Ad’Ap, autre qu’en cas d’impondérables, peut entrainer

   12/04/2024 22:51

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   88%

   ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

   ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces… Vente en liquidation Une vente en liquidation est une vente

   12/04/2024 22:51

4. Pages

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   75%

   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   justificatifs. Faire la procédure du changement d’usage Le délai d’instruction est d’un mois. En cas de non-réponse de nos services dans un délai de deux mois après réception d'un dossier complet, cela constitue [...] opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe [...] quel cas vous êtes, répondez à ces questions : Votre opérateur est-il intermédiaire de paiement ? Non ? Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas

   04/04/2025 12:02

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   71%

   DÉROGATION REPOS DOMINICAL

   le commerce de détail dans la limite de 12 dimanches par an . Ces dérogations sont collectives et non individuelle . La liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre de l'année en cours pour

   12/04/2024 22:51

6. Pages

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   61%

   DEMANDE D'EMPLACEMENT

   : du directeur de la société délégataire et de ses placiers des représentants élus des commerçants non sédentaires des services municipaux concernés La Commission des Marchés n’est pas une instance publique

   12/04/2024 22:51

7. Pages

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   45%

   VENTE EN LIQUIDATION

   côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial. Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation ? Est puni d'une amende de 15.000 euros le fait de procéder à une liquidation

   12/04/2024 22:51