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   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   Avant de fixer la date de signature de l'acte à intervenir soyez vigilant sur cette formalité obligatoire et sur le dépôt du dossier. Pour cela, adressez une déclaration de cession au moyen de ce document [...] le Service Développement Économique, retardant le traitement du dossier. Cette déclaration est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession). Dans tous les

   12/08/2024 12:28

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   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   réglementation en vigueur. Taxe de séjour Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement [...] plateforme et hébergeur Si l’opérateur numérique perçoit la taxe de séjour Il doit le faire obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement. Pour les nuitées commercialisées par son [...] sens d'Atout France", un arrêté de classement pourra vous être réclamé) Le SIRET du bien qui est obligatoire Le numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés dans les communes qui ont institué

   04/04/2025 12:02