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   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   de l'une de ces deux peines seulement. Sanctions (Article R 2333-58 du CGCT) En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d’amende, à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement. Seuls

   04/04/2025 12:02

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   VENTE EN LIQUIDATION

   infractions relatives à la méconnaissance des règles liées à la vente en liquidation encourent des peines aggravées. Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation ou de

   12/04/2024 22:51

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   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   Développement Économique, retardant le traitement du dossier. Cette déclaration est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession). Dans tous les cas, faîtes connaître

   12/08/2024 12:28