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   100%

   ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX

   mais ce dépôt hors délai peut entrainer plusieurs conséquences : Un délai de réalisation de l’Ad’AP pouvant être réduit (2 ans à la place des 3 ans) Le Préfet du Département peut vous infliger une pénalité [...] d’Accessibilité de la Ville. Vous trouvez un modèle de déclaration . Il a été mis en place un portail pouvant permettre de répondre à vos différentes questions. Vous y retrouverez notamment : un outil d’aut

   12/04/2024 22:51

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   87%

   INSTALLER SON ACTIVITÉ

   vous présenter l’ensemble des démarches Vous y retrouverez également les coordonnées des personnes pouvant répondre à vos questions. Nous vous invitons à télécharger le « Guide pratique des commerçants, artisans

   12/04/2024 22:51

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   82%

   TRANSMETTRE OU CÉDER SON ENTREPRISE

   auprès des porteurs de projets qui seraient potentiellement intéressés, et ce, avec votre accord. Vous pouvez remplir une fiche relative aux locaux et la retourner au service Développement Économique ou prendre

   12/04/2024 22:51

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   68%

   DEMANDE D'EMPLACEMENT

   régisseur place les commerçants en fonction des emplacements disponibles. Pour devenir « abonné » , vous pouvez faire votre demande d’emplacement en adressant un courrier de demande à Monsieur le Maire et en

   12/04/2024 22:51

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   65%

   VENTE AU DÉBALLAGE

   déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. Dans le cas d’une société vous pouvez également joindre un extrait Kbis de moins de 3 mois. Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur

   12/04/2024 22:51

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   50%

   VENTE EN LIQUIDATION

   saisonnière d’activité et dans ce cas, la durée est ramenée à 15 jours. Nota bene : Un commerçant ne pouvant en aucun cas obtenir une prolongation de la période initialement demandée et autorisée, il a intérêt

   12/04/2024 22:51

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   41%

   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   pour une personne morale Il faut par ailleurs aussi prendre en compte que le nombre de logements pouvant être affectés à un usage temporaire de meublé de tourisme ne doit pas dépasser 10 % du nombre total [...] ce qu'il a, en réalité, perçu). Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et

   04/04/2025 12:02