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ement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il s’agit d’un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer [...] Vous avez déposé un Ad’Ap ? Pensez à déposer le point de situation sur la réalisation de celui-ci ou les bilans des travaux réalisés ou le bilan d’achèvement le cas échéant. Le Préfet peut sanctionner chaque [...] 27 septembre 2015, mais ce dépôt hors délai peut entrainer plusieurs conséquences : Un délai de réalisation de l’Ad’AP pouvant être réduit (2 ans à la place des 3 ans) Le Préfet du Département peut vous
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votre disposition, pensez à les contacter pour qu’ils vous aident et vous conseillent dans la réalisation de vos différentes démarches. Pour une installation réussie, accomplissez toutes les démarches
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place d’un repreneur. Pour une cession d’entreprise réussie, des étapes sont incontournables : réalisation d’un diagnostic de votre entreprise, évaluation, recherche et installation d’un repreneur etc.
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Est puni d’une amende de 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée et dont le déclarant
12/04/2024 22:51
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2014. Quelles sont les conditions particulières ? Plusieurs conditions doivent être remplies pour réaliser une vente en liquidation. Il s’agit d’une vente motivée par des situations particulières : Une vente
12/04/2024 22:51
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le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail, le chiffre d'affaires réalisé par le cédant. La notification de la décision de préemption suite à la phase d’instruction interviendra
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