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   TRANSMETTRE OU CÉDER SON ENTREPRISE

   qui seraient potentiellement intéressés, et ce, avec votre accord. Vous pouvez remplir une fiche relative aux locaux et la retourner au service Développement Économique ou prendre attache directement avec

   12/04/2024 22:51

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   VENTE EN LIQUIDATION

   recommandée avec avis de réception. Vous trouverez l’ensemble des pièces à joindre dans le document relatif à la déclaration préalable. Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé [...] conditions prévues par la loi. Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions relatives à la méconnaissance des règles liées à la vente en liquidation encourent des peines aggravées. Le

   12/04/2024 22:51