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   DEMANDE D'EMPLACEMENT

   concernés La Commission des Marchés n’est pas une instance publique. Il ne peut y avoir d’invité sauf demande expresse de l’ensemble des membres de la commission. Elle se réunit plusieurs fois par an

   12/04/2024 22:51

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   VENTE EN LIQUIDATION

   durée limitée La durée de la vente en liquidation ne peut excéder la durée maximale de deux mois, sauf dans le cas où il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité et dans ce cas, la durée est ramenée

   12/04/2024 22:51

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   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   res qui souhaitent louer des meublés de tourisme doivent accomplir certaines démarches en mairie (sauf exception). Ils peuvent demander que leur meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation. Pensez

   19/09/2025 13:08