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   VENTE EN LIQUIDATION

   infractions relatives à la méconnaissance des règles liées à la vente en liquidation encourent des peines aggravées. Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation ou de

   12/04/2024 22:51

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   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   Développement Économique, retardant le traitement du dossier. Cette déclaration est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession). Dans tous les cas, faîtes connaître

   12/08/2024 12:28

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   CIMETIÈRE

   en a le droit d'usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d'usage mais également des obligations

   09/04/2025 15:46

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   UNIVERSITÉ POPULAIRE

   vit aujourd’hui, comme l’ont vécu nos parents, et, aujourd’hui comme hier et avant-hier, dans la peine mais avec des succès. Après le regain récent de la contestation populaire, la comparaison entre deux

   14/10/2024 13:18