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   Immeubles menaçant de ruine

   d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire (…) ». (CCH : article L. 511-1) Les immeubles menaçant ruine relèvent d'une police spéciale du maire, visée par les articles L.511-1 et suivants du [...] disposition. L'idéal reste de nous en informer officiellement par lettre simple adressée à Monsieur le Maire. Si vous le pouvez, l'envoi de photographies est un apport important. Documentations techniques et

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   Conseil du 25 mai 2020

   836Ko Délibérations PV Election du Maire PDF 571Ko PV Election Maire et ses adjoints PDF 297Ko 4. Représentants Paris Est Marne & Bois PDF 792Ko 5. Attribution du Maire PDF 2.12Mo 6. Représentants CAO PDF [...] 12. Majoration indemnité Maire et Adjoints PDF 2.62Mo 13. Formation des Elus PDF 835Ko 14. Remboursement des frais d'Elus PDF 0.93Mo 15. Emploi collaborateur Cabinet du Maire PDF 874Ko Localiser Localiser

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   Litiges privés

   partie des missions du Service communal d'hygiène et santé environnementale. Les pouvoirs de police du Maire ne permettent pas d'intervenir pour des situations relevant des compétences du juge judiciaire. Pour

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   Démarches à accomplir

   estimant leur demande prioritaire, auprès du préfet de département, les autres personnes, auprès de la mairie. Les personnes dépourvues de logement ou mal-logées ayant accompli ces démarches en vain, peuvent

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   ENQUÊTES SANITAIRES

   ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire (…) ». (CCH : article L.… Hygiène alimentaire Le service intervient dans le contrôle des conditions

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   Chiens de catégorie 1 et 2

   défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention. Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment de l'évaluation comportementale du chien

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   VENTE EN LIQUIDATION

   l’entreprise doit en informer la Mairie. Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une information préalable au Maire par lettre recommandée avec demande [...] le code de commerce. Les ventes en liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès de la Mairie depuis le 1er juillet 2014. Quelles sont les conditions particulières ? Plusieurs conditions doivent [...] n préalable. Par ailleurs, elle doit indiquer la date de récépissé de déclaration délivré par la Mairie. C’est une vente avec une durée limitée La durée de la vente en liquidation ne peut excéder la durée

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   VENTE AU DÉBALLAGE

   sont les procédures ? Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée [...] domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le Maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. A Fontenay-sous-Bois, il y a un délai minimum [...] ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Le formulaire à adresser à : Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois Service Développement Économique 4 esplanade Louis Bayeurte 94125 FONTENAY-SOUS-BOIS

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   DEMANDE D'EMPLACEMENT

   vous pouvez faire votre demande d’emplacement en adressant un courrier de demande à Monsieur le Maire et en remplissant le formulaire ci-dessous. Toute personne, peut participer aux marchés de la ville

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    DÉROGATION REPOS DOMINICAL

    temporaires accordées par Monsieur le Maire Dans les établissements de commerce de détail, le repos dominical peut être supprimé 12 dimanches par an par arrêté de Monsieur le Maire. Les dérogations sont accordées [...] La dérogation collective temporaire accordée par Monsieur le Maire concerne uniquement les établissements dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de détail. Les commerces de gros en sont [...] esthéticiennes, pressings, cordonniers, etc. Au titre de l'article L. 3132-26 du code du travail, le Maire peut, par arrêté et sous certaines conditions, accorder des dérogations au principe du repos dominical

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