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   100%

   MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

   meublés) à l'usage exclusif du locataire. Ils sont offerts à la location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Il n'y a pas [...] présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de [...] tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 1,00 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles

   04/04/2025 12:02

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   83%

   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   nécessaires avant de mettre en location les lieux à des porteurs de projets, majoritairement fontenaysiens, qui participent à l’attractivité, à la diversité et à la vie du quartier, tout en les accompagnant [...] Qu’est ce que c’est ? Le commerce a une fonction économique importante, il génère aussi de la dynamique urbaine, de la convivialité, et participe à l’animation et à la vie de la ville et des quartiers [...] ce pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. C’est l’équivalent commercial du droit de préemption urbain (qui s’adresse à la vente de biens immobiliers). Ce droit existe à Fontenay-sous-Bois puisque

   12/08/2024 12:28

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   77%

   VENTE AU DÉBALLAGE

   concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le Maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. A Fontenay-sous-Bois, il y a un délai minimum de 1 mois. Dans [...] dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Autrement dit, il s’agit des ventes qui se [...] personne ayant qualité pour le représenter. Le formulaire à adresser à : Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois Service Développement Économique 4 esplanade Louis Bayeurte 94125 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX

   12/04/2024 22:51

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   71%

   ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX

   Télécharger Guide mesure simple PDF 4.35Mo Notre site n’a pas vocation à être exhaustif et précis sur tous les points abordés. N’hésitez pas à consulter ceux des autres partenaires, éventuellement plus spécialisés [...] ilité programmée doit permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous. Il permet à tout gestionnaire/propriétaire d [...] services municipaux associés à cette démarche, se tiennent à votre disposition pour toutes demandes complémentaires Le Comité interministériel du handicap du 23 septembre 2013 a décidé de l’élaboration d’un

   12/04/2024 22:51

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   54%

   VENTE EN LIQUIDATION

   de la vente. Ce délai est toutefois réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement [...] cas, la durée est ramenée à 15 jours. Nota bene : Un commerçant ne pouvant en aucun cas obtenir une prolongation de la période initialement demandée et autorisée, il a intérêt à déclarer d’emblée la période [...] déclaration à : Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois Service Développement Économique 4 esplanade Louis Bayeurte 94125 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX Toute modification du motif de la liquidation vous oblige à informer

   12/04/2024 22:51