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   DÉROGATION REPOS DOMINICAL

   l'année suivante et être soumise à l'avis du Conseil Municipal, des organisations de salariés et d'employeurs et, si le nombre de dérogations accordé excède cinq, à l'avis conforme du Conseil de Métropole [...] commerces de détail sans distinction. L’arrêté détermine les conditions de compensation, et est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés Ne concerne que les établissements dont l’activité

   12/04/2024 22:51

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   87%

   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   n N° 2023-06-08-ECO - Annexe 1 PDF 283Ko Avis CMA IDF-94 sur I' extensions du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité PDF 524Ko Avis consultatif sur le projet d'actualisation [...] consommateurs. Chaque cession de fonds de commerce, de bail commercial ou artisanal est soumis pour avis à la collectivité qui évalue l’intérêt de la préemption au regard de plusieurs critères (localisation [...] déclaration de cession au moyen de ce document en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en Mairie contre récépissé. Les plis doivent être adressés à : Monsieur

   12/08/2024 12:28

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   79%

   DEMANDE D'EMPLACEMENT

   statue et donne un avis favorable, défavorable à la demande, ou l’ajourne pour manque de renseignements ou place indisponible. Vous recevrez une notification par courrier de l’avis de la Commission des

   12/04/2024 22:51

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   77%

   VENTE EN LIQUIDATION

   être adressée au Maire dont relève le lieu de la liquidation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre décharge deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la [...] du motif de la liquidation vous oblige à informer de nouveau le Maire par lettre recommandée avec avis de réception. Vous trouverez l’ensemble des pièces à joindre dans le document relatif à la déclaration [...] déclaration fait l'objet d'une information préalable au Maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement. Tout report de cette date supérieur à deux

   12/04/2024 22:51

5. Pages

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   53%

   VENTE AU DÉBALLAGE

   dont dépend le lieu de la vente. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé dans les délais suivants : Dans les mêmes délais que la demande

   12/04/2024 22:51