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   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   dans les démarches à accomplir. NB : Dans certaines cessions de fonds commerciaux ou de fonds artisanaux, certains éléments composant le fonds ne peuvent être cédés puisqu’il s’agit d’autorisations personnelles [...] Vous êtes commerçant, artisan ou particulier et vous souhaitez effectuer vendre un fonds de commerce, un fonds artisanal, un bail commercial ou un terrain à vocation commercial lié à votre activité ? Prenez [...] préemption commercial. C’est un droit pour la collectivité de pouvoir acquérir en priorité des fonds commerciaux, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains à vocation commerciale (supportant ou

   12/08/2024 12:28

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   TRANSMETTRE OU CÉDER SON ENTREPRISE

   directement avec lui. Vous avez cédé ou transmis votre entreprise par la cession d’un fonds de commerce, bail commercial ou fonds artisanal, avez-vous pensé à déclarer votre cession en mairie ? La Chambre de Commerce

   12/04/2024 22:51

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   COMMERCE ET ARTISANAT

   COMMERCIAL Vous êtes commerçant, artisan ou particulier et vous souhaitez effectuer vendre un fonds de commerce, un fonds artisanal, un bail commercial ou un… INSTALLER SON ACTIVITÉ La Ville de Fontenay-sous-Bois

   12/08/2024 12:24