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   DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

   Développement Économique, retardant le traitement du dossier. Cette déclaration est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession). Dans tous les cas, faîtes connaître

   12/08/2024 12:28

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   Congo

   disparaître plus de 300 jeunes à leur retour d’exil durant la guerre civile de 1999). Nous avions à peine entendu parler de cet évènement avant de partir, mais nous en avons beaucoup parlé avec les scouts [...] effet, il n’est pas toujours possible de boire la même eau, ni de manger les mêmes aliments, sous peine d’être malade. Cependant, nous avons préparé un repas français et nous avons partagé un repas typiquement

   28/04/2023 21:29

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   CIMETIÈRE

   en a le droit d'usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d'usage mais également des obligations

   09/04/2025 15:46

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   CHANGEMENT DE PRÉNOM

   dépôt par une tierce personne ne pourra être accepté. L’article 441-7 du Code Pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un et d’une amende de 15 000 euros toute personne ayant établi une attestation

   08/04/2025 22:39